Conditions générales de vente et location

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de The Little Happy Shop à l’occasion de toutes les prestations effectuées par The Little Happy Shop dont le siège social est situé sis rue du mont 157 à 1360 Perwez, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0713787465, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ».

 L’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

 Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de The Little Happy Shop, seules ces dernières prévaudront.

 Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

  1. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

  1. Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Remplir la fiche d’identification (création d’un compte nominatif) ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • Ajouter au panier du e-shop les articles qu’ils souhaite acquérir ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues, soit le paiement direct en ligne, soit un paiement par virement sur le compte mentionné lors de la commande dans un délai de 48h ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

 La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais.  Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles personnalisés sont indiqués « disponible sur commande ». Le délai quant à la disponibilité de l’article peut être demandé par e-mail précédant la commande afin de vous assurer que le délai de réalisation et d’envoi corresponde à vos besoins.

  1. Location de matériel

Tout matériel loué par The Little Happy Shop au client fera l’objet d’une réservation en ligne sur le webshop. La période de location devra être indiquée précisément lors de la réservation en ligne et les tarifs indiqués seront les tarifs correspondants à la durée de location de l’objet réservé.

Les articles en location ne sont pas livrables et devront être emportés et ramenés sur rendez-vous à notre atelier, selon les informations indiquées dans la section 6.

Le matériel mis en location auprès du client est destiné à un usage privé ou professionnel, pour décorer un espace ou animer des enfants. Le client utilisera le matériel à la manière d’un bon père de famille et suivant la destination indiquée. Seul le client utilisera le bien, il ne peut sous-louer le matériel.

Les jeux et activités pour enfants devront être utilisés sous la supervision d’un adulte et ne sont pas destinés à des enfants de moins de 3 ans. Le matériel de décoration n’a pas pour vocation d’être utilisé comme un jouet et n’est pas destiné à être aux mains d’enfants. Si le client n’utilise pas le bien conformément à la destination indiquée et pour autant que l’entreprise en subisse un inconvénient, l’entreprise pourra demander la résiliation du contrat aux torts du client. La caution restera alors acquise à l’entreprise.

Le client reçoit le matériel en bon état d’entretien et conforme à l’usage prévu. Dans le cas contraire, le client est prié d’en informer l’entreprise dans les 3 heures de la réception de la livraison afin que celle-ci soit en mesure de prendre les mesures nécessaires (réparation ou remplacement). 

En cas de dommage, de perte ou de vol, le client est tenu d’en avertir l’entreprise dans les plus brefs délais soit par téléphone au 0498/68.38.54, soit par e-mail via contact@thelittlehappyshop.be. 

Si le client ne satisfait pas à cette obligation d’information et s’il en découle la perte du droit de prétendre à une indemnité d’assurance ou à la perte de la possibilité de rendre un tiers responsable du dommage subi / de la perte subie ou si cela nuit à l’entreprise d’une quelque autre manière que ce soit, le client sera responsable de ce dommage et devra en indemniser l’entreprise au prix d’un matériel neuf (catalogue). 

  1. Caution des locations

Le client s’engage à payer la somme de 80€ à titre de sûreté de ses obligations entre les mains de l’entreprise. Le paiement de la caution se fera lors de l’enlèvement du matériel, en liquide uniquement, afin de pouvoir être restitué au client lors du retour des locations. A défaut, le matériel ne sera pas délivré au client et la location sera réputée caduque.

Le client est informé qu’en cas de dégradation du matériel, de perte, de non-restitution à date d’échéance, l’entreprise sera en droit de conserver la caution sans préjudice pour elle de réclamer des dommages et intérêts plus importants le cas échéant. La caution ne peut en aucun cas se substituer au paiement des loyers échus. The Little Happy Shop pourra réclamer un dédommagement équivalent à la valeur à neuf de l’article non récupéré ou grandement dégradé le cas échéant. 

  1. Restitution du bien loué

A l’échéance de la période de location convenue, le client est tenu de restituer le matériel loué avec ses différents accessoires (manuel d’utilisation, etc.) en le rapportant à l’atelier conformément au rendez-vous fixé avec l’entreprise.

Le matériel doit être restitué dans l’état où il se trouvait lors de la livraison du bien par l’entreprise. A défaut, la caution restera acquise à l’entreprise et le client, sauf vétusté ou cas de force majeure, sera tenu de verser à l’entreprise une indemnité équivalente au prix neuf (catalogue).

Dans le cas où le client ne respecte pas la date de fin du contrat et ne permet pas à l’entreprise de récupérer le bien, l’entreprise se réserve le droit de majorer le montant de la location du matériel de 20€ par jour de retard, sauf accord préalable. Cette majoration sera prélevée en priorité sur la caution déposée.

  1. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande et/ou location, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.

  1. Livraison – transport

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, en Belgique uniquement. Toute commande ayant pour adresse de livraison une adresse en dehors de la Belgique seront automatiquement annulée, sauf demande express par e-mail avant la validation de la commande.

Les conditions de livraisons, retraits et retours sont :

  • Enlèvement (et retour des locations) à l’atelier : Tout enlèvement à notre atelier, rue du mont 157 à 1360 Perwez, se fera sur rendez-vous uniquement, fixé d’un commun accord, du lundi au dimanche entre 8h30 et 19h30
  • Via B-post :
    • Pour tout article non personnalisé et en stock : envoi dans les 48H et livraison dans les 7 jours ouvrables, sauf conditions particulières et retard imprévu du transporteur
    • Pour tout article personnalisé : le délai est de minimum 10 jours ouvrables et maximum 60 jours ouvrables. Certaines commandes peuvent se faire en version express sur demande et selon la disponibilité des matières premières.

Pour savoir si un article est disponible en version express, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par e-mail (contact@thelittlehappyshop.be

  • Pour tout article en cours d’approvisionnement : le délai de livraison dépendra de notre fournisseur. Si vous souhaitez connaitre la disponibilité d’un produit en cours de réapprovisionnement, vous pouvez nous faire parvenir votre demande via le formulaire de contact ou par e-mail (contact@thelittlehappyshop.be) avant de valider votre commande

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, l’acheteur devra suivre les indications du transporteur afin de récupérer sa commande. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.  Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité ainsi que l’article qui lui sera retourné.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : The Little Happy Shop, rue du mont 157 – 1360 Perwez et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock), l’acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L’acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables.  Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, crise sanitaire, conditions climatiques ne permettant pas un envoi en bonne et due forme et pénurie de main-d’œuvre) ;

2 Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

3 Si des changements sont décidés par le client après la commande ;

4 Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

  1. Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

 Les frais d’envois sont au compte de l’acheteur et calculés en fonction du prix total de sa commande ou du poids et format de celle-ci.

Pour toute question concernant un frais d’envoi, le client devra envoyer une demande écrite (par e-mail ou via le formulaire de contact du site) afin d’obtenir l’information spécifique à sa commande avant sa validation. 

  1. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard, ou virement bancaire. Lors de la finalisation de la commande, les différents modes de paiement sont indiqués ainsi que le tarif éventuellement appliqué.

 Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. 

  1. Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée exclusivement aux acheteurs résidant en Belgique et aux livraisons requises dans cette zone géographique.

  1. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

 Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante contact@thelittlehappyshop.be en mentionnant le ou les article(s) concernés, son numéro de commande ainsi que ses informations bancaires afin d’effectuer le remboursement. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si le client garde une partie de sa commande. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.

Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

  1. Garantie légale

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

  1. Remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée et qui sera mentionné dans l’e-mail de demande de remboursement.

Les articles personnalisés ne sont ni échangés ni remboursés.

  1. Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de The Little Happy Shop. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales. 

  1. Données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services de The Little Happy Shop. Ces données pourront être partagées à d’autres intervenants professionnels pour la bonne exécution du contrat, tel que les services de livraison et/ou d’expédition. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Ces données seront conservées pendant une durée de 7 ans. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

The Little Happy Shop s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.  

  1. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

  1. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

 

Dernière mise à jour: le 8 février 2021

Télécharger les CGV ici

Mentions légales

Mentions légales:

Le site internet The Little Happy Shop est la propriété de l’entreprise suivante : 

  • Dénomination sociale : Alison Van Poucke
  • Forme de société : Indépendant Personne Physique
  • Siège social : Rue du mont 157, 1360 Perwez, Belgique
  • Adresse e-mail de contact : contact@thelittlehappyshop.be
  • Numéro de téléphone de contact :  (+32) 0498/68.38.54
  • Numéro d’entreprise BCE : 0713 787 465
  • Numéro de TVA : BE0713787465

Conditions de livraison et retrait

Conditions de livraison/ d’expédition pour les articles mentionnés « en stock »:

Les articles de stock sont expédiés dans les 48h après le paiement. Le délai de livraison est de maximum 7 jours ouvrables.

Conditions de livraison/ d’expédition pour les articles mentionnés « en cours d’approvisionnement »:

Pour les créations personnalisées, le délai est de minimum 10 jours ouvrables et maximum 60 jours ouvrables. Certaines commandes peuvent se faire en version express sur demande et selon la disponibilité des matières premières. Pour savoir si un article est disponible en version express, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par e-mail (contact@thelittlehappyshop.be)

Pour le matériel créatif qui est indiqué « en cours de réapprovisionnement », le délai de livraison dépendra de notre fournisseur. Si vous souhaitez connaitre la disponibilité d’un produit en cours de réapprovisionnement, vous pouvez nous faire parvenir votre demande via le formulaire de contact ou par e-mail (contact@thelittlehappyshop.be)

Conditions de livraison ou retrait des articles en location:

Les articles en location sont actuellement disponibles uniquement à emporter à notre bureau à Perwez (Brabant Wallon, Belgique) sur rendez-vous (horaires à définir selon vos besoins) et à ramener au même endroit par vos soins. Une service de livraison et d’enlèvement est possible sur demande en supplément, dépendant de la distance kilométrique entre le bureau du Little Happy Shop et le lieu de livraison.

Pour toute question concernant les délais et/ou frais de livraison, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou par e-mail (contact@thelittlehappyshop.be)

Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

1. Le responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées et traitées est The Little Happy Shop, géré par Alison Van Poucke, ci-après « Nous, nos, notre »..

Nous sommes établis à Perwez: Rue du mont 157, 1360 Perwez, Belgique. Notre numéro de BCE est le n° BE0713 787 465

En tant que responsable du traitement, nous devons respecter plusieurs obligations comme, par exemple : garantir vos droits, vous notifier les éventuelles failles de sécurité, établir un registre , etc…

2. Quelles sont les données que nous traitons ?

Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité du traitement peuvent être traitées. Les modalités de collecte et les données traitées peuvent varier en fonction des finalités du traitement. Les données traitées ont pour finalité principale la gestion des contrats, des ventes, les factures, la comptabilité, la gestion des comptes clients et des commandes.

Les données collectées sont:

– Les données d’identification: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.

– Les données de facturation

– Les données d’identification et de paiement électronique

3. Comment justifions-nous vos traitements ?

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que par exemple leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation.

Tout traitement de données doit nécessairement reposer sur une base juridique déterminée par le RGPD. Pour plus d’informations, veuillez lire la section 17 des CGV de The Little Happy Shop.

4. Mes données sont-elles conservées ?

Nous conservons les données pour une durée de 7 ans. Vous pouvez à tout moment demander une modification ou suppression de vos données. Certaines données liées à la comptabilité de l’entreprise devront cependant être gardées pour preuve et traçabilité.

5. Mes données sont-elles communiquées ?

Nous ne partageons vos données que dans le cadre de nos activités, avec notre personnel ou avec nos fournisseurs ou sous-traitants dûment habilités.

A titre d’exemple nous sommes amenés à communiquer vos données à notre comptable, à notre fournisseur de service de courriels, à la poste, etc.

Nous communiquons vos données aux autorités de contrôle, tribunaux et organismes gouvernementaux lorsqu’une obligation légale, la réglementation ou une procédure judiciaire nous l’impose.

Nous sommes également susceptibles de transmettre vos données en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur mais également en vue de protéger et défendre nos droits ou ceux des autres usagers de nos services.

En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.

6. Mes données sont-elles transférées vers l’étranger ?

Non, vos données de seront pas transférées vers l’étranger.

7. Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?

Vous bénéficiez de droits en votre qualité de personne concernée par le traitement. Ces droits sont les suivants : le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si nous traitons vos données ; le droit d’avoir une copie des données traitées ; le droit de rectifier les données traitées si celles-ci sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes; voire le droit de nous demander d’effacer vos données, le droit à la portabilité de vos données.

Par ailleurs, vous avez le droit vous opposez aux traitements quand ceux-ci se fondent sur notre intérêt légitime, vous disposez du droit de retirer votre consentement quand le traitement se fonde sur le consentement.

 Si nous avons une obligation légale, qui ne nous permet pas de donner suite à l’exercice de vos droits, nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

8. Sécurité des données

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger vos données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle ou illicite, ou contre toute utilisation, divulgation ou accès non autorisé.

Nous prenons toutes les mesures raisonnables en vertu des principes de respect de la vie privée dès la conception (« privacy by design ») et de protection de la vie privée par défaut (« privacy by default ») afin de mettre en place les garanties nécessaires et de sécuriser le traitement de vos données.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

10. Mise à jour de la présente charte

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection de la vie privée afin de tenir compte des modifications et évolutions législatives ou réglementaires ou de l’adapter à notre pratique. Nous vous conseillons de et vous invitons dès lors à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour: Le 8 février 2021.

Pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante: contact@thelittlehappyshop.be